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Dernière mise à jour : 14.08.2020

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Guide des services sociaux

Le travailleurdoit être : - salarié occupé par un employeur affilié au régime des salariés du secteur non agricole. ou - salarié occupé pendant 45 jours au moins au cours d’un même trimestre par un employeur affilié au régime des salariés du secteur agricole. ou - salarié occupé par un employeur affilié au régime agricole amélioré. ou - employé à des travaux domestiques à des fins non lucratives (en tant qu’aide de ménage, cuisinier, jardinier, chauffeur ou autre), chez une personne physique affiliée en qualité d’employeur au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. ou - employé par un organisme de l’Etat, une collectivité locale ou un établissement public à caractère administratif affilié au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, percevoir un salaire mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d’occupation de 25 jours par mois et ne pas être couvert par un autre régime de sécurité sociale. ou - pêcheur employé par un armateur affilié au régime des salariés du secteur non agricole ou au régime agricole amélioré ou au régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. Sont aussi immatriculés au régime agricole amélioré, à l’instar des travailleurs salariés : - les pêcheurs indépendants. - les armateurs de bâteaux de pêche dont la jauge brute est inférieure à 30 tonneaux.

PIECES A FOURNIR

* Dans tous les cas : - Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et signé par le travailleur et l’employeur. - Extrait de naissance du travailleur datant de moins de 3 mois. - 2 Photos d’identité du travailleur. - Copie de la carte d’identité nationale du travailleur. * Pour le travailleur embauché depuis plus de 3 mois : - Attestation de salaires portant la signature et le cachet de l’employeur. * Pour les personnes employées par l’Etat, les Collectivités Locales ou les Etablissements Publics à Caractère Administratif : - Attestation de salaire mensuel selon le modèle prévu à cet effet. * Pour les pêcheurs travaillant sur des bateaux de pêche dont la jauge ne dépasse pas 5 tonneaux et optant pour le régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : - Demande manuscrite d’option pour le régime institué en faveur de certaines catégories de travailleurs au lieu du régime agricole amélioré. * Pour le travailleur marié : - Extrait de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois. - Copie de la carte d’identité nationale du conjoint. * Pour le travailleur ayant des enfants : - Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois. - Copie certifiée conforme de la carte de handicap (ou certificat médical), copie de la carte d’identité nationale et copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque enfant atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable âgé de plus de 20 ans. - Photo d’identité, copie de la carte d’identité nationale et copie certifiée conforme de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans non mariée et sans revenu. * Pour le travailleur ayant des parents à charge : - Extrait de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois. - Copie de la carte d’identité nationale de chaque parent à charge. - Attestation de non bénéfice de couverture en matière de prestations de soins délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge. - Copie certifiée conforme de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque parent à charge. - Copie certifiée conforme de la carte de handicap ou certificat médical si le parent à charge est âgé de moins de 55 ans et atteint d’une infirmité physique ou d’une maladie incurable le rendant incapable d’exercer une activité rémunérée. - Extrait d’acte de décès du conjoint pour la mère veuve âgée de moins de 55 ans.

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Envoi d’une carte d’assuré social et d’une carte de soins ou d’une notification de rejet	- L’employeur ou le travailleur - Bureau Régional ou Local - Bureau Régional ou Local	- une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Service : Bureau Régional ou Local territorialement compétent. Adresse

LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION

Envoi postal.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.

REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES

- Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n° 81-06 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole. - Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 définissant des dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles. - Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. - Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d’application de la loi n°2002-32. - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 juillet 2002, fixant les pièces d’affiliation et d’immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.