Régler les litiges liés à la prolongation du temps de repos et s'assurer de la capacité de la personne blessée à reprendre le travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Sector
Occupational Health and Safety
Administrative office
La Direction de la Médecine du Travail et de l'Inspection de la Sécurité du Travail ou l'Administration Générale de l'Inspection de la Médecine du Travail et de la Sécurité du Travail
Service Delivery Deadline
De un jour à deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation
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Présentation du service
Catégories concernées / Demandeur de service
- Le travailleur d'un établissement soumis aux dispositions du code du travail
Grant conditions /Legal framework
- Que le dommage corporel est survenu à la suite ou à l'occasion d'un travail en relation avec un travailleur qui est au service d'un ou plusieurs locataires
- Soit que la maladie est présumée avoir résulté de l'activité professionnelle de la personne lésée et figure sur l'une des listes de la liste des maladies professionnelles en cours de travail.
File documents
- Une réclamation faite par le lésé
- Une copie de la carte nationale d'identité de la victime
- Un dossier médical contenant notamment les certificats médicaux et les résultats des examens complémentaires pertinents