Accès à l'information

L'accès à l'information est un droit universel consacré par l'article 32 de la Constitution tunisienne qui stipule que « l'État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information, et L’État œuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication « 

Le droit d'accès à l'information vise à instaurer la démocratie, lutter contre la corruption, améliorer la qualité des services publics, renforcer la relation entre l'administration et le citoyen, leur participation dans l'élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies politiques publiques, et soutenir l'utilisation Les technologies de l'information et de la communication

Ce droit est considéré parmi le principe crucial de la bonne gouvernance et de transparence administrative.

     Dans le cadre de la mise en œuvre des principes fondamentaux d’itinéraire démocratique et le renforcement de principe de la transparence administrative dès lors  tout citoyen dispose le droit d'être informé sur les activités des structures publiques de l'État,  

le droit d'accès à l'information a été 
institué l’état tunisien conformément à la loi fondamentale N° 22 du 24 mars 2016

Après avoir examiné les documents qui ont été préalablement déployés par les structures publiques de l'État soit sur les sites Internet, ou par une demande écrite d'accès à l'information administrative, toute information enregistrée quel que soit sa forme, son support et sa date, directe ou par d'autres moyens et gratuite ou pour une somme modique (si la fourniture de l'information nécessite des frais supportés par l'organisme concerné, le demandeur sera pré-informé de la nécessité de payer un montant)

Sous réserve des exceptions des certaines informations non accessibles qui affectent la vie privée et les données personnelles ou liées à la propriété intellectuelle ou qui portent atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales comme indiqué aux articles 24-25-26-27 de la Constitution

Le dépôt de la demande se fait, soit directement auprès de l'organisme concerné soit par lettre recommandée que doit obligatoirement comporter les données requises dont le responsable de l'accès à l'information se charge de l'étude et du suivi, de demande par la suite il doit répondre sans dépasser le délai précis 

En cas de manque des documents,    de recours gracieux sans réponse, ou refus,  Le demandeur d'accès à l’information ou  l'organisme concerné présente un Grief  contre la décision de l'instance chargée  d'accès à l'information auprès du chef de  structure 

Conforment à la présente loi en matière de diffusion proactive de l'information, le ministère des affaires sociales déploie des informations et des documents conformes aux conditions d'accès du public aux documents et données en sa possession.
 

 

Communiquer avec la personne responsable de l'accès aux informations

MME WAFAA AL-SHARNI : EN CHARGE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

ADRESSE : N° 27 RUE BAB BANAT 1006 TUNIS

TÉLÉPHONE : 71150259

TÉLÉCOPIEUR : 71502567

COURRIEL : NAFEDH@SOCIAL.GOV.TN WAFA.CHERNI@SOCIAL.GOV.TN

Liste des personnes responsables de l'accès à l'information

Références juridiques

Documents en ligne

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Instructions sur le demandeur d’accès à l’information

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