Agrément ou renouvellement d'agrément des contrats de travail des médecins du travail
Secteur
La santé et la sécurité au travail
Structure administrative
La Division de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail territorialement compétente ou la Direction Générale de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail
Délais d'obtention de prestation de service
Un mois au plus tard à compter de la date de dépôt de la demande
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Catégories concernées / Demandeur de service
- Représentant de l'établissement ou le responsable de groupements de médecine du travail
Conditions d'octroi /Cadre juridique
- L'établissement doit être soumis aux dispositions du code du travail
Composantes du dossier
- Une copie de la carte d'identité nationale du médecin compétent
- Une attestation d’inscription valide auprès d’ordre‐médecins de médecin compétent
- Fiche de renseignements de médecin compètent, délivrée par le département d'inspection médicinale et de la sécurité au travail territorialement ou de la direction générale de l'inspection médicale du travail
- Quatre exemplaires originaux du contrat de travail conclu entre le médecin et l’employeur (conformément à l’un des modèles de contrat annexés à l’arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 27 octobre 2003,) ou quatre exemplaires originaux du certificat du recrutement si le médecin compétent est soumis au régime juridique du statut d’établissement public