L'attribution de cartes de soins gratuites  et de soins à bas tarif est un service  social visant à assurer que les familles ou  les personnes pauvres ou à faible revenu  soient soignées gratuitement ou à bas  tarif.  Les bénéficiaires de cette aide peuvent  se rendre dans les établissements  publics de santé et bénéficier de services  et de soins médicaux gratuits grâce à  une carte de soins gratuite ou à tarif  réduit grâce à des cartes de soins à tarif  réduit. 

Les catégories ciblées : 

• Personnes pauvres ou à faible revenu 
• Familles pauvres ou à faible revenu 

Conditions d'octroi :

• Le demandeur du bénéfice de  programme d’Amen social doit être âgé  d'au moins 18 ans à la date de dépôt de  la demande, cet âge pouvant  exceptionnellement être abaissé à seize  ans.
• Il est exigé que le bénéficiaire soit sans  revenu ou que son revenu mensuel  moyen n'excède pas un montant  équivalent à : Deux tiers du salaire minimum garanti  pour diverses professions par personne
• Le salaire minimum garanti pour  diverses professions pour les familles  dont le nombre est égal à deux  Une fois et demie le salaire minimum  garanti des diverses professions pour les  familles dont le nombre varie entre trois  et quatre 
• Deux fois le salaire minimum garanti  des diverses professions pour les  familles dont le nombre est égal ou  supérieur à cinq 

Pour déterminer le nombre de membres  de la famille, le mari et son épouse, et le  nombre d'enfants et d'avoir du  parrainage qui résident sous un même  toit et qui partagent la nourriture, en  tenant compte du nombre de membres  de la famille. 

Le revenu mensuel moyen est majoré de  la moitié du salaire minimum garanti  pour diverses professions si l'un des  membres de la famille parrainé est  atteint d'un handicap profond.  Par revenu, on entend la moyenne  mensuelle du total des revenus nets  fixes et non continentaux obtenus par  l'individu ou la famille au cours des 12  mois précédant le dépôt de la demande  de prestations et provenant des salaires,  traitements, aides, activités  économiques, biens immobiliers,  mobiliers et d'autres sources. 

Le demandeur est tenu de ne pas être  propriétaire d'un logement  supplémentaire à la date de dépôt de la  demande afin de bénéficier du service  Il est précisé que le demandeur ou un  membre de sa famille ne doit avoir  effectué aucune opération d'achat ou de  vente d'un montant supérieur à 30 fois  le salaire minimum garanti au cours des  trois dernières années précédant la date  de dépôt  de la demande. 

Il est nécessaire que le demandeur ne  doive pas être impliqué pour bénéficier  du service et il est impossible de  s'inscrire à un système d'assurance  sociale

Textes et références :

• Loi n° 2019‐10 du 30 janvier 2019  fixant le Programme de Amen Social
• Loi n° 91‐63 du 22 juillet 1991, relative  à l'organisation sanitaire 
• Décret n° 98‐1812 du 21 septembre  1998 fixant les conditions et les  modalités d'attribution et de retrait de  la carte de soins gratuits révisé et  complété, notamment par le décret n° 2012‐ 2521 du 16 octobre 2012 ; Décret n° 98‐409 du 18 février  1998, fixant les catégories de bénéficiaires du traitement à tarif réduit dans  les structures  publiques de santé du ministère. 
• L'attribution de cartes de soins gratuites  et de soins à bas tarif est un service  et  complété notamment par le décret n°  2012‐2522 du 16 octobre 2012 
• Décret gouvernemental n° 2020‐317 du  19 mai 2020, fixant les conditions et les  procédures de bénéfice, de retrait et  d’opposition au programme « AMEN  SOCIAL ». 

Documents requis  

• Une demande remplie au bénéfice du  programme d’Amen social 
• Acte de naissance de chaque membre  de la famille 
• Une copie de la carte nationale  d'identité de chaque membre de la  famille âgé de plus de 18 ans 
• Une copie de la carte nationale  d'identité des enfants mariés, résidents  et non‐résidents avec la famille 
• Attestation de présence des enfants  qui sont étudiants ou qui sont inscrits  dans des établissements de formation  professionnelle ou des établissements  d'enseignement spécialisé pour  personnes handicapées 
• Certificat d'inscription pour les  étudiants 
• Une photo du chef de famille et du  conjoint
• Une copie des dernières factures de   consommation d'eau et d'électricité
•  Une copie de la carte de traitement, le  cas échéant, "avec différents types". 

Documents requis selon les cas suivants :

• Maladie ou invalidité : un certificat  médical pour les personnes atteintes  d'une maladie chronique ou grave  Invalidité : Une copie d'une carte  d'invalidité valide 
• Parrainage de proches : un certificat  de résidence pour chaque individu
• La mise en quarantaine ou la garantie  des mineurs ou de ceux qui ont perdu la  caution : Jugement sur présentation  d'une garantie légale ou d'un certificat 
• Divorce : une copie du jugement de  divorce ou un certificat de publication  d'une affaire dans le divorce 
•  Négligence d'enfant : une copie d'un  jugement ou d'un certificat de pension  alimentaire dans la publication d'un cas  de négligence d'enfant 
• Décès du chef de famille : une copie de  l'acte de décès 
• Absence du chef de famille : une copie  d'un jugement de perte ou d'un rapport  de sécurité 
• Emprisonnement du chef de famille :  une copie d'une peine de prison ou une  carte de visite 
• Zoug d'un logement : une copie du  contrat de bail 

1. L'Unité Locale de Promotion Sociale reçoit et enregistre la demande pour bénéficier du programme (attribution d'un identifiant unique)
2. Etude du dossier : recherche documentaire et recherche terrain
3. Faire les intersections nécessaires
4. Saisie des données dans le système d'information et lancement du formulaire de décision (pointage)
5.  La décision finale d'attribuer le service par le biais du comité régional
6. Contacter le candidat et l'informer de la décision par courrier
7. La personne concernée a la possibilité de s'opposer à la décision finale de la commission régionale