Au défaut d’accord, Autorisation de Travail de nuit des femmes
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Département d’inspection du travail territorialement comptent ou l’unité régionale d’inspection du travail
Délais d'obtention de prestation de service
Sans pouvoir dépasser 03 jours
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Défaut d'accord entre les parties concernées, les femmes peuvent, à titre exceptionnel, travailler la nuit
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Paraphe 3, article 68 – 2 de code du travail
Composantes du dossier
- Des pièces justificatives connexes à la demande
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
03 jours
Procédures
- Prise de l’avis de l'inspection médicale du travail -
- vérification de l'existence des garanties suffisantes dans l'entreprise pour les travailleuses en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les services sociaux et l'égalité de chances et de traitement
- Vérification de l'existence des garanties suffisantes concernant les déplacements de la femme du fait du travail
Remarques
Cette interdiction peut être levée par une autorisation du chef de l'inspection du travail territorialement compétente après avis de l'inspection médicale du travail.
Privilèges
- l'inspection du travail territorialement compétente après avis de l'inspection médicale du travail vérifie toutes les autorisations octroyées selon les objectifs conçus.
- Des garanties suffisantes concernant les déplacements de la femme du fait du travail