Autorisation de travailler des heures supplémentaires
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Département d'inspection du travail territorialement compétent ou Unité régionale d’inspection du travail
Délais d'obtention de prestation de service
Le même jour
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Autoriser les chefs des établissements à effectuer des heures supplémentaires en plus de celles qui sont déjà prévues par la réglementation sur la durée du travail.
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Article 91 de code du travail
Composantes du dossier
Une demande munie des pièces justificatives
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
Le jour même du dépôt de la demande
Procédures
- Vérification des pièces justificatives connexes à la demande
- Consultation des organisations syndicales
- Mise en œuvre d’une enquête sur le terrain, s’il le faut.
Remarques
- L’exécution d'heures supplémentaires peut avoir pour effet de porter à plus de soixante heures par semaine.
- L’autorisation peut être retirée à condition qu’elle ne soit pas à l’objectif dont elle a été octroyée.
Privilèges
Ces heures sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré selon les taux suivants :
- Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures par semaine : 75%;
- Pour les régimes de travail à plein temps inférieurs à 48 heures par semaine : 25% jusqu'à 48 heures et 50% au‐delà de cette durée
- Pour les régimes de travail à temps partiel : 50%