Autorisation exceptionnelle de prolonger la durée du travail
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Département de l'inspection du travail territorialement compétent ou l’unité régionale d'inspection du travail et de conciliation
Délais d'obtention de prestation de service
Le même jour
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage.
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Paragraphe 1 d’article 83 du code du travail
Composantes du dossier
Documents justificatifs doivent être joints à la demande
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
Le même jour
Procédures
Effectuer une inspection sur le terrain et vérifier la validation et la gravité de la demande présentée par l’entreprise
Remarques
- Indemnités d'heures supplémentaires doit être effectuée avant que toute nouvelle autorisation soit en vigueur.
- L’autorisation peut être retirée à condition qu’elle ne soit pas à l’objectif dont elle a été octroyée
Privilèges
- Recours aux heures supplémentaires en cas des causes graves
- La durée du travail journalière ne dépasse pas 10 heures.
- Compensation des heures de repos égalent à celles au cours de même année s’il n’est pas envisageable au cours du premier trimestre de l'année suivante. L’indemnisation s’est effectuée au moins par réduction de la durée de travail