Arrêté du 27 février 1995 du ministre des Affaires sociales relatif à la création d'un comité consultatif chargé de mettre en œuvre les régimes de sécurité sociale au sein de l'administration générale de la sécurité sociale, chargé d'examiner et de donner son avis sur toutes les questions liées à la mise en œuvre des régimes de sécurité sociale.

• Demande au nom du ministre des affaires sociales
•  Réponse reçue de caisse sociale
• Pièces justificatives relatives à la demande

Le dossier est déposé au bureau d'ordre du ministère, et une réponse sera fournie dans un délai maximum de deux mois.

1. Acceptation formelle du dossier
2. Élaboration de l'ordre du jour de la commission consultative chargée de l'application des régimes de sécurité sociale
3. Invitation à la réunion des représentants de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la Caisse Nationale de Retraite, de l'Hygiène Sociale, de l'Administration Générale du Travail et de l'Inspection du Travail, et du Bureau des Relations avec le Citoyen
4. Rédaction du procès-verbal de la séance de la commission consultative chargée de l'application des régimes de sécurité sociale
5. Envoi de correspondances à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à la Caisse Nationale de Retraite, et à l'Hygiène Sociale
6. La commission prend sa décision d'acceptation ou de refus de la demande après l'examen du dossier
7. Envoi de correspondances aux intéressés ayant soumis des demandes pour les informer des décisions de la commission.