Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 février 1995 portant à la création d'une commission consultative pour mettre en œuvre des régimes de sécurité sociale au niveau de l'administration générale de la sécurité sociale celle qui est chargée d'examiner et donner un avis sur toutes les questions liées à l'applications des régimes de sécurité sociale

• Demande au nom du ministre des affaires sociales
• Réponse reçue de caisse sociale
•  Pièces justificatives relatives à la demande

Le dépôt de dossier auprès du bureau central de contrôle du Ministère, et la réponse sera reçu dans un délai de deux mois au plus tard

1. Acceptation de dossier d'une manière formelle
2. élaboration d’ordre du jour du la commission consultative pour mettre en œuvre de régimes de la sécurité sociale
3. Convocation à la réunion des représentants de Caisse nationale de sécurité sociale, Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, l’administration Générale du Travail, la direction générale de l'Inspection du Travail et du Bureau des Relations avec le Citoyen
4. élaboration du procès-verbal de la réunion de la commission consultative pour l'application des régimes de sécurité sociale.
5. Envoi des correspondances à la Caisse nationale de sécurité sociale, Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale,
6.  Prise de décision de la commission, qu'elle soit de rejet ou d'acceptation de la demande après l’étude du dossier
7. Envoi de correspondance aux parties concernées lors de dépôt de leurs demandes pour les informer des décisions de la commission