L'arrêté du ministre des affaires sociales en date du 27 février 1995, portant création d'un comité consultatif pour la mise en œuvre des systèmes de sécurité sociale au niveau de l'administration générale de la sécurité sociale, chargé d'examiner et d'émettre un avis sur toutes les questions liées à l'application des systèmes de sécurité sociale

• Demande au nom du ministre des affaires sociales
• réponse de la boîte
• partisans de la demande

Le dossier est déposé au bureau central de contrôle du Ministère, et une réponse est donnée dans un délai de deux mois au plus tard.

1. Accepter le format de fichier
2. Préparation de l'ordre du jour du comité consultatif pour la mise en œuvre des systèmes de sécurité sociale
3. Envoi d'une invitation à la réunion aux représentants de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la Caisse Nationale des Retraites et de la Prudence Sociale, de l'Administration Générale du Travail, de l'Administration Générale de l'Inspection du Travail et du Bureau des Relations avec le Citoyen
4. Rédaction du procès-verbal de la réunion du comité consultatif pour l'application des régimes de sécurité sociale.
5. Correspondance directe à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et à la Caisse Nationale des Retraites et de la Prévoyance Sociale
6. La commission prend sa décision d'accepter ou de rejeter la demande après étude du dossier
7. Envoi de correspondance aux personnes concernées qui ont soumis des demandes pour les informer des décisions du comité