Etude de la demande par La commission de  contrôle du licenciement émise par les  entreprises pour raisons des économiques  ou technologiques 

Article 21 et au‐delà de code de travail  

Demande collective auprès de La  commission de contrôle du licenciement  La demande doit comprendre les indications suivantes:

• Le nom et l'adresse de l'entreprise, les nom et prénom de son responsable, la date de démarrage de son activité et la nature de celle-ci
• Les raisons de la demande de licenciement ou de mise en chômage.
•  La demande doit être également accompagnée par les justifications nécessaires de la demande de licenciement ou de mise en chômage et par liste nominative de tous les travailleurs en indiquant de leur état civil, de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles ainsi que ceux qui sont concernés soit par le licenciement ou la mise en chômage.

La prorogation ne peut porter atteinte d'un mois et 03 jours maximum lors de l’accord conclu entre les deux parties concernées

1. L'inspection du travail doit procéder  à une enquête 
2. Tentatives de conciliation des deux  parties concernées
3.  Rassemblement de la commission  centrale ou à la commission  régionale de contrôle du  licenciement

La demande peut être rejetée si elle n'est  pas sérieuse ou exprime un avis sur une  procédure autre que celle proposée par  l’employeur. 

A défaut d'accord, les deux parties  conservent leur droit de recours aux  tribunaux compétents les travailleurs  également peuvent faire recours aux  tribunaux en cas où ils ne recevraient pas  leurs avantages