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Le dossier de demande d'inscription au programme d’Amen Social doit être déposé auprès des unités territoriales de des directions régionales de Promotion sociale des affaires sociales ayant répondu aux critères conformément au décret gouvernemental n° 317 de 2020 du 19 mai 2020
Le dossier comporte les pièces suivantes :
Et les pièces justificatives de leurs positions selon les cas suivants :
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-Dépôt des demandes d'objection suite au rejet du dossier pour ne pas avoir répondu aux termes exigés du présent décret vous avez également le droit de vous opposer aux décisions du comité technique régional dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de la décision, directement auprès des autorités locales ou régionales compétentes.
La décision du comité est définitive en cas de rejet de la demande d'opposition, sa décision est impérativement justifiée.
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Inscription dans les unités locales, y compris la référence d’examen, en déposant un dossier composé des pièces requises suivantes :
- Attestation de présence ou copie de bulletin pour les élèves du primaire et du secondaire, Relevé des notes pour les étudiants
- Attestation de l'inscription universitaire pour les étudiants
- Copie de la carte de soins gratuite au tarif réduit
- Copie de la carte nationale d'identité du tuteur et du conjoint de l'étudiant
- Copie de la carte nationale d'identité de l'étudiant et une copie de la carte nationale d'identité du tuteur et du conjoint de l'étudiant
- Attestation de non-affiliation à l'une des caisses sociales pour ceux qui n'ont pas de couverture maladie
- Copie de l'examen professionnel et une copie de la carte de soins de la Caisse nationale d'assurance maladie pour les familles bénéficiant de la couverture sociale
Contactez les unités locales de Promotion Sociale ou les Directions Centrales Et Régionales relevant
Dépôt d'un dossier « carte d'invalidité » auprès de la cellule locale de promotion sociale, renvoi pour examen, et conformément au chapitre 11 de l'ordonnance n° 2005‐3086 du 29 novembre 2005 relative à la création des commissions régionales des personnes handicapées, le dossier se comporte des pièces suivantes :
- Demande écrite au nom du ministre chargé des affaires sociales
- Copie de la carte nationale d'identité pour les majeurs ou les adolescents et un extrait d'acte de naissance pour les mineurs
- Deux photos
- Un formulaire de certificat médical pour demander une carte d'invalidité (à retirer à la cellule locale de promotion sociale)
- Copie de carte de soins
- Certificat de résidence en cas de changement d'adresse de résidence
- En cas de perte de la carte d'invalidité, un certificat de perte sera fourni
Remarque : En cas de rejet de sa demande de « carte d'invalidité », la personne concernée peut présenter de nouvelles prises en charge dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa notification de la décision de rejet. Le titulaire d'une carte d'invalidité peut également demander une révision de son dossier en cas de détérioration de de sa santé justifiée par une prise en charge médicale.
Pour les bénéficiaires du programme d’Amen Social : Soins gratuits ou à tarif réduit
Dépôt de dossier à l'unité locale comportant les documents suivants :
- Demande écrite au nom du ministre chargé des affaires sociales
- Une copie de la carte nationale d'identité pour les majeurs ou adolescents
- Une copie de la carte de soins
- Une copie d'une carte d'invalidité (retirée de l'Unité Locale de Promotion Sociale)
- Attestation de présence si la personne handicapée est un(e) élève.
- Trois prix estimés pour la machine requise, sauf pour les fauteuils roulants (un prix suffit)
L’étude de dossier sera traitée par le Comité Régional des personnes Handicapées
Pour les assureurs social des systèmes publics et privés
Le dossier doit être déposé à la direction régionale de la Caisse nationale d'assurance maladie, le dossier doit inclure les documents suivants :
- Certificat médical précisant le type de machine requis
- Une copie de la carte nationale d'identité
- Une copie de la carte de soins
- Une copie de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées
- Un formulaire de demande de matériel médical à retirer sur la caisse directement ou sur le site de la caisse : brc@cnam.nat.tn
Le demandeur peut contacter le numéro de téléphone : 71 952 932 - 71 104 300 - 71 104 200
Ou munissez-vous du numéro : 80100295 ou accédez au site du fond brc@cnam.nat
Contactez les autorités locales et la (Délégation Gouvernorat ) ou contactez la Banque tunisienne de Solidarité
Déposer un dossier au profit de l'Etat comme référence d'inspection régionale auprès de la Direction des Affaires Economiques et de l'Investissement
Contacter le bureau d’Emploi pour consulter les offres d'emploi du secteur privé et participer aux concours nationaux ouverts à cet effet
Soumission de demande pour les intérêts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de la Caisse Nationale des Retraites et de la Prévoyance Sociale
Pour plus de renseignements, vous pouvez accéder au site de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale : http://www.cnss.tn
Ou par mail : cnss.dg@cnss.nat.tn
Ou appelez les numéros : 71849833‐ 71796744
Et sur le site de La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale : http://www.cnrps.nat.tn
Ou par e‐mail : jawebni@cnrps.nat.tn
Ou appelez: 71341100
Comment puis‐je demander une pour obtenir une pension, demander la prise en charge des frais de traitement, revoir le pourcentage de prise en charge ou demander des médicaments privés ?
Dans le cadre d’interventions du L’Union Tunisienne de Solidarité Sociale, les Familles à faible revenu et celles qui ne sont bénéficient pas d’indemnité permanente octroyée par Le Ministère des Affaires Sociales afin d’éviter tout dédoublement d'aides
La création de centres d'éducation spécialisée est soumise à un cahier des charges et ces centres sont contrôlés par le ministère des affaires sociales
Tout étudiant peut bénéficier d'un prêt universitaire à condition qu’il soit enfant d'assuré social, qu’il soit inscrit au 1er ou au 2ème cycle dans un établissement public d'enseignement supérieur de même qu’il ne soit bénéficié d'une bourse universitaire nationale ou d'une bourse dans le cadre de la coopération ou d'un prêt universitaire accordé par l'Etat. En outre, il ne doive pas exercer une activité professionnelle rémunérée dans ce cas il pourrait bénéficier d'un prêt universitaire de Caisse Nationale de Sécurité Sociale sans dépasser le revenu annuel du garant
- Centre de protection d’enfance : L’hébergement se fait soit sous l'autorisation du tribunal du juge aux affaires familiales ou Le délégué à la Protection de l'Enfance des mesures urgentes soient prises par le délégué à la Protection de l'Enfance dans les cas où l’enfance est menacée
- Centre de protection sociale El Amen : l’hébergement se fait t à travers l'hôpital Al‐Razi, à condition que l’enfant soit sans soutien familial
- L’hébergement au Centre d'Encadrement et d'Orientation Sociale : La prise en charge se fait soit par correspondance du Département de Promotion sociale, des autorités locales, ou du commissariat de police ou de la justice.