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Loi n° 63 du 22 juillet 1991 portant réglementation sanitaire
Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les formules et modalités d'exercice de la surveillance médicale prévue par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 relative à la création du régime d'assurance maladie
L'accord conjoint entre la Tunisie et l'Allemagne signé le 16 avril 1984 et entré en vigueur le 1er août 1986
Prolongation de l'âge légal de la retraite dans le secteur public conformément à la loi n° 37 de 2019 portant révision et complément de la loi n° 12 de 1985 relative au régime civil et militaire des pensions de retraite et survivants dans le secteur publi
Loi n° 2004-71 du 2 août 2004 instituant un régime d'assurance maladie, modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017
Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007 fixant la base de calcul des pourcentages des cotisations dues au titre du régime de base de l'assurance maladie et la phase de son application
L'accord conjoint tuniso-luxembourgeois signé le 30 novembre 2010 et entré en vigueur le 18 février 2013
Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 formules, modalités et ratios d'assurance des prestations de santé dans le cadre du régime de base d'assurance maladie
Décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories de bénéficiaires du tarif réduit pour les frais de soins et d'hébergement dans les structures sanitaires publiques du ministère de la santé publique, les modalités de prise en charge des charges d
Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007 fixant les étapes d'application des dispositions de la loi n° 2004-71 relative à la création d'un régime national d'assurance maladie pour les différentes catégories d'assurés sociaux prévues par les différentes législa