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Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, modifiée par la loi n° 1995-99 du 27 novembre 1995, portant organisation des régimes de sécurité sociale
Loi n° 27 de 1966 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du travail.
Loi n° 51 de 1981 du 18 juin 1981 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants.
Loi n° 1985-78 du 5 août 1985, modifiée et complétée par la loi n° 1999-28 du 3 avril 1999, portant loi organique relative aux fonctionnaires des offices, établissements publics à caractère industriel et commercial, et entreprises publiques ou groupes pub
Loi n° 20 de 1989 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des parcelles
Loi n° 77 de 1990 du 7 août 1990 portant création de l'Institut de santé et de sécurité au travail, telle que révisée par la loi n° 9 de 1996 du 6 janvier 1996.
Loi n° 21 de 1991 du 13 mars 1991 relative à l'usage et à la réglementation de la profession de médecin et de dentiste
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 révisée et complétée par la loi n° 1995-103 du 27 novembre 1995 relative au régime de réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles
Loi n° 29 de 1994 du 21 février 1994 modifiant certaines dispositions du Code du travail.
Loi n° 56 de 1995 du 28 juin 1995 relative au régime spécial d'indemnisation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public