Sécurité sociale
La Tunisie est l'un des premiers pays arabes à avoir mis en place un système de sécurité sociale qui couvre la plupart des risques de la vie indiqués dans la Convention internationale du travail n° 102 de 1952, prévoit des normes minimales convenues à l'échelle mondiale pour les branches de la sécurité sociale
En Tunisie, ce système couvre des services au profit de ses intervenants à partir huit branches et pour protéger les membres et ceux qui y ont droit, les protégeant des éventualités sociales pouvant survenir au cours de leur vie professionnelle, parmi les neuf avantages prévus dans la convention.
Pour bénéficier de l'un des régimes légaux de sécurité sociale, il est indéniable que la personne soit éligible afin d’acquière la qualité étant que une personne physique ou morale, qui exerce une activité dans l'un des secteurs structurés, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public,
Par ailleurs, Le législateur tunisien a créé des régimes juridiques qui tiennent compte majoritairement les caractéristiques des secteurs professionnels en termes de capacités de financement aux groupes concernés ainsi qu’en termes de nature des activités dont ce secteur est connu.
Si bien que ces lois octroient certains privilèges sociaux et professionnels variables selon soit le régime adopté ou le statut juridique du bénéficiaire.
Sous la tutelle du ministère des Affaires sociales trois opérateurs publics
Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Caisse nationale de sécurité sociale
La caisse nationale d'assurance maladie
Services
Demande des arrérages de pension (vieillesse, invalidité et survivants).
DétailsDemande pour obtenir une pension de retraite anticipée pour des raisons personnelles, une retraite anticipée pour des raisons…
DétailsDemande de versement d'arriérés de pension de retraite
DétailsDemande de règlement de situations des personnels de la Caisse nationale des retraites et de la Prévoyance sociale inclut la…
DétailsStructures et Institutions
Présentation
Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale était fondée étant qu’organisme publique conformément au décret de la loi financière de l’année 1975, sois la tutelle du Ministère d’affaires, sociales, Elle gère les régimes de couverture sociale du secteur public au profit des agents de l'Etat, des établissements et établissements publics, des entreprises et offices nationaux, et est administrée par un conseil d'administration dirigé par un président‐directeur général.
Caisse Nationale de la Retraite et de la Prévoyance Sociale met en place un certain nombre de prestations de services au profit de ses affiliés et de leurs ayants droit, selon les spécificités de chaque régime juridique :
- Versement des pensions de retraite et ses rattachés aux affiliés
- Suivi de la vie professionnelle et agir dans le domaine de l'engagement des agents directs de l'activité, qu'ils travaillent à l'intérieur de la Tunisie ou des collaborateurs techniques liés par des contrats de travail à l'étranger
- Affectation des prêts personnels aux participants actifs
- Attribution des prêts universitaires aux étudiants non boursiers du point de vue des retraités et des actifs du fond
- Cession du solde immobilier du fonds
La caisse veille quatre régimes comme suit :
Régime de retraite au profit des membres du gouvernement
Régime de retraite au profit des parlementaires
Régime de retraite au profit des gouverneurs et des maires
Régime civil et militaire des pensions de retraite et survivants du secteur public
Réseau des Centres
5
Districts
36
Centre régional et local
50
Maison des services administratifs
Parmi ceux‐ci, 14 sont sous la supervision directe de la caisse
Présentation
La Caisse nationale a été créée en vertu de la loi n°60‐30 du 14 décembre 1960. La Caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public doté de l’autonomie civile et financière et rattachée au Ministère des Affaires Sociales ayant d’un directeur général principal agissant sous sa tutelle
La Caisse nationale de sécurité sociale met en œuvre de prestations et de services au profit ses affiliés et à leurs ayants droit, prenant compte des spécificités de chaque régime juridique.
- Prestations familiales, comprenant les allocations familiales, une allocation de salaire unique, une allocation de confort à l'occasion de la naissance d'un enfant, et une allocation de confort pour la jeune monnaie
- Assurance Sociale du capital au décès et après
- Pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie des salariés et des non‐ salariés, en complément du régime complémentaire des pensions des salariés du secteur non agricole dont le salaire est supérieur à 6 fois le salaire minimum professionnel garanti
La Caisse nationale de sécurité sociale veuille sous sa disposition 9 régimes juridiques de sécurité sociale destinés aux professionnels du secteur privé, qui sont respectivement :
Régime des salariés du secteur non agricole
Régime des salariés du secteur agricole
Régime monétaire non salarié dans les secteurs agricole et non agricole
Régime de sécurité sociale pour les jeunes pécheurs et les transformateurs
Amélioration du système de sécurité sociale agricole
Régime de Sécurité sociale pour les personnes à faible revenu
Régime de sécurité sociale facultatif pour les travailleurs tunisiens à l'Etranger
Régime de sécurité sociale pour des étudiants et stagiaires
Régime de sécurité sociale pour les artistes, créateurs et intellectuels
Réseau des centres
48
Bureaux régionaux et locaux
6
Polyclinic
Polyclinics in Tunis (urban and green), Sfax, Bizerte, Sousse and Metlaoui
Présentation
La Caisse nationale d'assurance maladie a été créée conformément au la loi n° 71 de 2004 du 2 août 2004, relative à la création d'un système unifié d'assurance maladie. La Caisse est un établissement public à caractère non administratif, doté de la autonomie juridique et financière, soumis à la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et œuvrant pour la liquidation du système d'assurance maladie au profit des assurés sociaux des secteurs public et privé et ceux qui y ont droit
La Caisse nationale d'assurance maladie offre à ses affiliés des nombreux avantages et de services comme suit :
Accès aux structures de santé publiques ou privées selon trois schémas thérapeutiques différents :
اRégime médical public : :
L’assurant social et le bénéficiaire de soins à tarifs réduits et gratuits peuvent accéder aux établissements publics de santé en s'inscrivant à ce système , ce qui lui permet de bénéficier de tous les services de soins externes dispensés dans les hôpitaux, les centres de santé publics, l'hôpital militaire et les cliniques de la sécurité sociale, moyennant des frais arbitraires.
Système de recouvrement des dépenses ::
L’assureur enregistré dans ce système peut accéder aux prestataires de services de santé du secteur privé contractant avec la caisse , à condition que l’assureur , dans une première étape, de payer lui‐même d’avance les frais, puis, dans une deuxième étape, soumette une demande de récupération dans l'un des centres territorialement de la Caisse dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la date du traitement.
Système de traitement spécial :
La Caisse nationale d'assurance maladie prend en charge les dépenses des prestations de santé fournies dans le cadre de ce régime selon la formule du payeur Ophtalmologie, pédiatrie, gynécologie et art dentaire, moyennant une indemnité forfaitaire à la charge de l'assuré, à condition que le fonds paie la différence selon les ratios contractuels aux prestataires de services médicaux .
La Caisse nationale d'assurance maladie est caractérisée en étant que la caisse qui prend en charge de système unifié d'assurance maladie destiné aux assurés sociaux appartenant aux secteurs public et privé, et permet l'accès aux établissements de santé publics et aux établissements de santé privés. La Caisse également veuille la gestion du régime de base de l'assurance maladie, y compris tous les services indispensables et primordiaux qui assurent la préservation de la santé des assurés sociaux et de leurs ayants droit, et des régimes complémentaires facultatifs qui comprennent des prestations non couvertes par le régime de base.
La caisse gère également le système de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les secteurs public et privé .Par ailleurs, elle prend charge de l'attribution des allocations de maladie et de maternité autorisées par les systèmes de sécurité sociale. institutions, qui a été déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la santé en date du 13 avril 2007. Le dispositif du régime de base de l'assurance maladie est fondé sur les définitions de référence dans le processus de rétablissement de la santé dépenses et sur accord préalable selon les formules, procédures et rapports conformément au décret N° 1367 du 11 juin 2007.
Législation et références légales
Loi n° 63 du 22 juillet 1991 portant réglementation sanitaire
L'accord conjoint entre la Tunisie et l'Allemagne signé le 16 avril 1984 et entré en vigueur le 1er août 1986
Prolongation de l'âge légal de la retraite dans le secteur public conformément à la loi n° 37 de 2019 portant révision et complément de la loi n° 12 de 1985 relative au régime civil et militaire des pensions de retraite et survivants dans le secteur publi
Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007 fixant la base de calcul des pourcentages des cotisations dues au titre du régime de base de l'assurance maladie et la phase de son application
L'accord conjoint tuniso-luxembourgeois signé le 30 novembre 2010 et entré en vigueur le 18 février 2013
Conventions
pays |
Signature |
Entrée en vigueur |
France |
26 Juin 2003 |
01 Avril 2007 |
Belgique |
28 Mars 2013 |
01 Mai 2017 |
Luxembourg |
30 Novembre 2010 |
18 Février 2013 |
Allemagne |
16 Avril 1984 (Subventions familiales) |
01 Août 1986 |
Hollande |
22 Septembre 1978 (Révisé le 23 octobre 1992 et le 19 novembre 2002) |
01 Avril 1980 |
Italie |
7 Décembre 1984 |
01 Juin 1987 |
L'Autriche |
23 Juin 1999 |
01 Novembre 2000 |
Espagnol |
26 Février 2001 |
01 Janvier 2002 |