Procès‐verbal de la nomination des représentants des ouvriers par tirage au sort (la commission consultative d’entreprise ou des représentants des travailleurs)
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Départements d’'Inspection du Travail et de la Réconciliation et les Unités territorialement locales
Délais d'obtention de prestation de service
Accès au service automatique
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Cette mesure vise à mettre en place les mécanismes de dialogue au sein d’entreprise et les renouveler.
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Conditions d'utilisation:
- Le demandeur doit agissant en qualité d'un employeur
- L’entreprise compétente doit être soumise aux dispositions du code du travail
- Que l’entreprise soit affiliée au référent à l’'Inspection du Travail et de la Réconciliation ou à l’unité territorialement locale
- Que l’entreprise compétente emploie au moins 40 travailleurs permanents par rapport à l'élection du commission consultative d'entreprise qui emploient des travailleurs permanents égaux ou supérieurs à 20 et inférieurs à 40 pour les représentants des ouvriers 15 jours se sont écoulés depuis l’ouverture des candidatures pour l’élection de la commission consultative d'entreprise ou des députés de travailleurs ainsi qu’aucune inscription n’a été effectuée lors de cette élection
- Poursuite du défaut des travailleurs après intervention de l’inspection du travail et de réconciliation territorialement compétente
Cadre juridique
- Dispositions de l’article 157 (nouveau) de présent Code du travail
- Dispositions de décret n° 30 du 9 janvier 1995, relative à la composition et au déroulement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection des représentants des ouvriers en exerçant leurs fonctions notamment ses articles 8 et 16
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
15 jours après la date d'ouverture de dépôt des candidatures
Procédures
- Informer par écrit l'Inspection du Travail et la Réconciliation par l’employeur en cas d'échec partiel ou total du parti du travail à se porter candidat à la commission consultative d’entreprise ou aux députés des travailleurs
- Intervention immédiate de l'Inspection du Travail et la réconciliation territorialement compétente du parti travailliste pour résoudre ces difficultés .
- Permettre au employeur de disposer d'une copie du procès-verbal de faute de l'inspecteur du travail si la négligence se poursuit par le Parti travailliste pour l’accrocher au sein d’entreprise et adresser un deuxième homologue dudit procèsverbal à la centrale syndicale compétente.