Procès-verbal de l'élection de la commission consultative d’entreprise ou des représentants des ouvriers
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Départements d’'Inspection du Travail et de la Réconciliation et les Unités territorialement locales
Délais d'obtention de prestation de service
Accès au service automatique
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Cette mesure vise à vérifier les procédures suivies par la direction de l'établissement à cet effet. Elle prévoit également à contrôler les membres de la commission consultative d’entreprise ou les députés monétaires. De lors une copie du procès-verbal de l’élection de commission consultative d’entreprise ou des députés monétaires doit être soumise par l’employeur à l'inspection du travail territorialement compétente dans la semaine des élections.
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Conditions d’octroi :
- Le demandeur doit agissant en qualité d'un employeur
- L’établissement compétent doit être soumis aux dispositions du code du travail
- Que l'établissement soit affilié au référent à l’'Inspection du Travail et de la Réconciliation ou à l’unité territorialement locale
- Que l’entreprise compétente emploie au moins 40 travailleurs permanents par rapport à l'élection du commission consultative d'entreprise qui emploient des travailleurs permanents égaux ou supérieurs à 20 et inférieurs à 40 pour les représentants des ouvriers
Cadre Juridique :
- Dispositions de l’article 157 (nouveau) de présent Code du travail
- Dispositions de décret n° 30 du 9 janvier 1995, relative à la composition et au déroulement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection des représentants des ouvriers en exerçant leurs fonctions
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
- Le processus de suffrage doit avoir lieu au moins 35 jours à compter de la date de accrocher de la notification de l'appel aux élections
- Immédiatement après le processus de dépouillement, le bureau électoral prépare un rapport qui inclut les résultats des élections
- L’employeur accroche une copie du procès-verbal dans les vingt-quatre heures suivantes et transmet une copie dans un délai d'une semaine à l'inspection du travail et à la réconciliation territorialement compétente.
Procédures
- Accrocher la notification des élections de commission consultative d'entreprise ou des députés des ouvriers de la Fondation
- Suffrage
- Présélection
- Rédaction du procès-verbal de l'élection de la commission consultative d’entreprise ou des représentants des travailleurs
Remarques
Le procès-verbal de l'élection de la commission consultative d’entreprise ou des représentants des travailleurs de la part de l’administration compétente