Sécurité sociale

La Tunisie est l'un des premiers pays arabes à avoir mis en place un système de sécurité sociale qui couvre la plupart des risques de la vie indiqués dans la Convention internationale du travail n° 102 de 1952, prévoit des normes minimales convenues à l'échelle mondiale pour les branches de la sécurité sociale

En Tunisie, ce système couvre des services au profit de ses intervenants à partir huit branches et pour protéger les membres et ceux qui y ont droit, les protégeant des éventualités sociales pouvant survenir au cours de leur vie professionnelle, parmi les neuf avantages prévus dans la convention.


Pour bénéficier de l'un des régimes légaux de sécurité sociale, il est indéniable que la personne soit éligible afin d’acquière la qualité étant que une personne physique ou morale, qui exerce une activité dans l'un des secteurs structurés, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public,

Par ailleurs, Le législateur tunisien a créé des régimes juridiques qui tiennent compte majoritairement les caractéristiques des secteurs professionnels en termes de capacités de financement aux groupes concernés ainsi qu’en termes de nature des activités dont ce secteur est connu.

Si bien que ces lois octroient certains privilèges sociaux et professionnels variables selon soit le régime adopté ou le statut juridique du bénéficiaire.

Sous la tutelle du ministère des Affaires sociales trois opérateurs publics

Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Caisse nationale de sécurité sociale

La caisse nationale d'assurance maladie

Services

Demande des arrérages de pension (vieillesse, invalidité et survivants).

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Demande pour obtenir une pension de retraite anticipée pour des raisons personnelles, une retraite anticipée pour des raisons…

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Demande de versement d'arriérés de pension de retraite

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Demande de règlement de situations des personnels de la Caisse nationale des retraites et de la Prévoyance sociale inclut la…

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Demande de reconsidération du calcul des durées de vie professionnelle

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Demande de calculer les périodes d’activité soit à la liquidation de pension de retraite ou le remboursement de pension

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Demande de régularisation des situations des adhérents à la Caisse nationale des retraites et la Prévoyance sociale pour…

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Demande de régularisation des situations des adhérents de la Caisse nationale de sécurité sociale pour joindre les périodes…

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Structures et Institutions

Présentation

Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale était fondée étant qu’organisme publique conformément au décret de la loi financière de l’année 1975, sois la tutelle du Ministère d’affaires, sociales, Elle gère les régimes de couverture sociale du secteur public au profit des agents de l'Etat, des établissements et établissements publics, des entreprises et offices nationaux, et est administrée par un conseil d'administration dirigé par un président‐directeur général.

 

Caisse Nationale de la Retraite et de la Prévoyance Sociale met en place un certain nombre de prestations de services au profit de ses affiliés et de leurs ayants droit, selon les spécificités de chaque régime juridique :

La caisse veille quatre régimes comme  suit :  

Régime de retraite au profit des membres du gouvernement

Régime de retraite au profit des parlementaires

Régime de retraite au profit des gouverneurs et des maires

Régime civil et militaire des pensions de retraite et survivants du secteur public

Réseau des Centres

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5

Districts  

36

Centre régional et local 

50

Maison des services administratifs 

Parmi ceux‐ci, 14 sont sous la  supervision directe de la caisse 

Présentation

La Caisse nationale a été créée en vertu de la loi n°60‐30 du 14 décembre 1960. La Caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public doté de l’autonomie civile et financière et rattachée au Ministère des Affaires Sociales ayant d’un directeur général principal agissant sous sa tutelle

 

La Caisse nationale de sécurité sociale met en œuvre de prestations et de services au profit ses affiliés et à leurs ayants droit, prenant compte des spécificités de chaque régime juridique.

La Caisse nationale de sécurité sociale  veuille sous sa disposition 9 régimes  juridiques de sécurité sociale destinés  aux professionnels du secteur privé,  qui sont respectivement :

Régime des salariés du secteur non agricole

Régime des salariés du secteur agricole

Régime monétaire non salarié dans les secteurs agricole et non agricole

Régime de sécurité sociale pour les jeunes pécheurs et les transformateurs

Amélioration du système de sécurité sociale agricole

Régime de Sécurité sociale pour les personnes à faible revenu

Régime de sécurité sociale facultatif pour les travailleurs tunisiens à l'Etranger

Régime de sécurité sociale pour des étudiants et stagiaires

Régime de sécurité sociale pour les artistes, créateurs et intellectuels

Réseau des centres

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48

Bureaux régionaux et locaux 

6

Polyclinic 

Polyclinics in Tunis (urban and green), Sfax,  Bizerte, Sousse and Metlaoui 

Présentation

La Caisse nationale d'assurance maladie a été créée conformément au la loi n° 71 de 2004 du 2 août 2004, relative à la création d'un système unifié d'assurance maladie. La Caisse est un établissement public à caractère non administratif, doté de la autonomie juridique et financière, soumis à la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et œuvrant pour la liquidation du système d'assurance maladie au profit des assurés sociaux des secteurs public et privé et ceux qui y ont droit

 

La Caisse nationale d'assurance maladie offre à ses affiliés des nombreux avantages et de services comme suit :

Accès aux structures de santé publiques ou privées selon trois schémas thérapeutiques différents :

اRégime médical public : : 
L’assurant social et le bénéficiaire de soins à tarifs réduits et gratuits peuvent accéder aux établissements publics de santé en s'inscrivant à ce système , ce qui lui permet de bénéficier de tous les services de soins externes dispensés dans les hôpitaux, les centres de santé publics, l'hôpital militaire et les cliniques de la sécurité sociale, moyennant des frais arbitraires.

Système de recouvrement des dépenses :: 
L’assureur enregistré dans ce système peut accéder aux prestataires de services de santé du secteur privé contractant avec la caisse , à condition que l’assureur , dans une première étape, de payer lui‐même d’avance les frais, puis, dans une deuxième étape, soumette une demande de récupération dans l'un des centres territorialement de la Caisse dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la date du traitement.

Système de traitement spécial :
 La Caisse nationale d'assurance maladie prend en charge les dépenses des prestations de santé fournies dans le cadre de ce régime selon la formule du payeur Ophtalmologie, pédiatrie, gynécologie et art dentaire, moyennant une indemnité forfaitaire à la charge de l'assuré, à condition que le fonds paie la différence selon les ratios contractuels aux prestataires de services médicaux . 

La Caisse nationale d'assurance maladie est caractérisée en étant que la caisse qui prend en charge de système unifié d'assurance maladie destiné aux assurés sociaux appartenant aux secteurs public et privé, et permet l'accès aux établissements de santé publics et aux établissements de santé privés. La Caisse également veuille la gestion du régime de base de l'assurance maladie, y compris tous les services indispensables et primordiaux qui assurent la préservation de la santé des assurés sociaux et de leurs ayants droit, et des régimes complémentaires facultatifs qui comprennent des prestations non couvertes par le régime de base.

La caisse gère également le système de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les secteurs public et privé .Par ailleurs, elle prend charge de l'attribution des allocations de maladie et de maternité autorisées par les systèmes de sécurité sociale. institutions, qui a été déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la santé en date du 13 avril 2007. Le dispositif du régime de base de l'assurance maladie est fondé sur les définitions de référence dans le processus de rétablissement de la santé dépenses et sur accord préalable selon les formules, procédures et rapports conformément au décret N° 1367 du 11 juin 2007.

Réseau des Centres

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63

Centres

Législation et références légales

  • Loi n° 63 du 22 juillet 1991 portant réglementation sanitaire

  • L'accord conjoint entre la Tunisie et l'Allemagne signé le 16 avril 1984 et entré en vigueur le 1er août 1986

  • Prolongation de l'âge légal de la retraite dans le secteur public conformément à la loi n° 37 de 2019 portant révision et complément de la loi n° 12 de 1985 relative au régime civil et militaire des pensions de retraite et survivants dans le secteur publi

  • Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007 fixant la base de calcul des pourcentages des cotisations dues au titre du régime de base de l'assurance maladie et la phase de son application

  • L'accord conjoint tuniso-luxembourgeois signé le 30 novembre 2010 et entré en vigueur le 18 février 2013

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Conventions

pays

Signature

Entrée en vigueur

France

26  Juin 2003

01 Avril 2007

Belgique

28 Mars 2013

01 Mai 2017

Luxembourg

30  Novembre 2010

18 Février 2013

Allemagne

16 Avril 1984
20 Septembre 1991

(Subventions familiales)

01 Août 1986
01 Août
 1996

Hollande

22 Septembre 1978

(Révisé le 23 octobre 1992 et le 19 novembre 2002)

01 Avril 1980
01 Novembre 2004

Italie

7 Décembre 1984

01 Juin 1987

L'Autriche

23  Juin 1999

01  Novembre 2000

Espagnol

26 Février 2001

01  Janvier 2002