Adoption d'un enfant de l’Institut National de Protection de l’Enfance
Secteur
Promotion sociale
Le service indisponible à distance
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Un couple marié, une veuve ou une personne divorcée de bonne conduite, de préparation psychologique et de santé ainsi que des moyens financiers pour prendre en charge un enfant.
- Loi n° 1958‐27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, au parrainage et à l'adoption.
- Loi n° 1967‐47 du 21 novembre 1967, relative au statut des enfants dans les familles
- La circulaire n° 21 du 22 Novembre 2019 portant sur le comité d'adoption et de tutelle officieuse et les critères approuvés pour la sélection des familles souhaitant la prise en charge d’un enfant pupille d’état.
Composantes du dossier
- Une demande signée par le demandeur et son conjoint
- Une copie du contrat de mariage ou de l'acte de mariage (ou le contenu du décès du conjoint ou une copie du jugement de divorce si nécessaire)
- Quatre (4) enveloppes avec timbres
Les documents suivants sont requis à tous les candidats à l'adoption :
- Acte de naissance
- Bulletin N°3
- Un certificat médical attestant que vous êtes indemne de maladies contagieuses et que vous êtes en assez bonne santé pour prendre soin de l'enfant dans le cadre de l'adoption
- Déclaration de revenus annuelle de profession libérale
- Une copie de la carte nationale d'identité
- Deux photos
* La situation sociale et matérielle et la préparation psychologique des demandeurs de placement familial sont évaluées par un travailleur social et un psychologue.