Adoption d'un enfant de l’Institut National de Protection de l’Enfance

Secteur

Promotion sociale

Le service indisponible à distance

Conditions d'octroi /Cadre juridique

Un couple marié, une veuve ou une  personne divorcée de bonne conduite,  de préparation psychologique et de  santé ainsi que des moyens financiers  pour prendre en charge un enfant. 

  • Loi n° 1958‐27 du 4 mars 1958 relative  à la tutelle publique, au parrainage et à  l'adoption. 
  • Loi n° 1967‐47 du 21 novembre 1967,  relative au statut des enfants dans les  familles 
  • La circulaire n° 21 du 22 Novembre 2019 portant sur le comité d'adoption et de tutelle officieuse et les critères approuvés pour la sélection des familles souhaitant la prise en charge d’un enfant pupille d’état.

Composantes du dossier

  • Une demande signée par le demandeur  et son conjoint 
  •  Une copie du contrat de mariage ou  de l'acte de mariage (ou le contenu du  décès du conjoint ou une copie du  jugement de divorce si nécessaire) 
  • Quatre (4) enveloppes avec timbres  

Les documents suivants sont requis à  tous les candidats à l'adoption :

  • Acte de naissance 
  • Bulletin N°3
  • Un certificat médical attestant que  vous êtes indemne de maladies  contagieuses et que vous êtes en assez  bonne santé pour prendre soin de  l'enfant dans le cadre de l'adoption 
  • Déclaration de revenus annuelle de  profession libérale 
  • Une copie de la carte nationale  d'identité 
  • Deux photos

* La situation sociale et matérielle et la préparation psychologique des demandeurs de placement familial sont évaluées par un travailleur social et un psychologue.