Les transferts financiers mensuels directs (aides aux familles nécessiteuses) sont une aide sociale destinée aux personnes ou aux familles pauvres ou à faible revenu et se présentent sous la forme d'une subvention financière versée chaque mois d'un montant de 200 dinars. Il vise à aider les pauvres et les groupes à faible revenu et à réduire la pauvreté.

Les catégories ciblées

• Personnes pauvres ou à faible revenu
• Familles pauvres ou à faible revenu

Conditions d’octroi:

• Le demandeur de programme Amen sociale doit être âgé d'au moins 18 ans à la date de dépôt de la demande, cet âge pouvant exceptionnellement être ramené à seize ans.
• Le demandeur doit être sans revenu, ou que son revenu mensuel moyen n'excède pas un montant équivalent à :Deux tiers du salaire minimum garanti pour diverses professions par personne
• Le salaire minimum garanti pour diverses professions pour les familles dont le nombre est égal à deux
• Une fois et demie le salaire minimum garanti des diverses professions pour les familles dont le nombre varie entre trois et quatre
• Deux fois le salaire minimum garanti des diverses professions pour les familles dont le nombre est égal ou supérieur à cinq La prise en considération pour déterminer le nombre de membres de la famille, le mari et sa conjointe, et le nombre d'enfants et d'avoir du parrainage qui résident sous le même toit et partagent la nourriture.
• Le revenu mensuel moyen est majoré de la moitié du salaire minimum garanti pour diverses professions si l'un des membres de la famille parrainé a un handicap profond
• Le revenu signifie la moyenne mensuelle du total des revenus nets fixes et non continentaux obtenus par l'individu ou la famille au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande de prestations et provenant des salaires, traitements, subventions, activités économiques, biens immobiliers, meubles et d'autres sources
• Il est nécessaire pour que le demandeur bénéficie du service qu'il ne soit pas propriétaire d'un logement supplémentaire à la date de dépôt de la demande bénéficiant de salaires, traitements ,aides , activités économiques, biens immobiliers, meubles et autres sources
• Il est nécessaire pour que le demandeur bénéficie du service qu'il ne soit pas propriétaire d'un logement supplémentaire à la date de dépôt de la demande
•  Il est précisé que le demandeur ou l'un des membres de sa famille ne doit pas avoir réalisé d'opérations d'achat ou de vente d'un montant supérieur à 30 fois le salaire minimum garanti au cours des trois dernières années précédant la date d'introduction de la demande.

Textes et références :

• Loi fondamentale n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme «Amen Social ». Décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020 fixant les conditions et modalités de bénéfice, de retrait et d'opposition au programme «Amen Social ».
• Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts financiers directs au profit des groupes démunis bénéficiant du programme « Amen social ».
• La circulaire conjointe entre les Ministres de l'Intérieur et des Affaires Sociales n°3 du 27 mai 2011 relative au Programme National d'Assistance aux Familles Nécessiteuses

Documents requis :

• Une demande dûment remplie au bénéfice du programme de sécurité sociale
• Acte de naissance pour chaque membre de la famille
• Une copie de la carte nationale d'identité pour chaque membre de la famille âgé de plus de 18 ans
• Une copie de la carte nationale d'identité pour les enfants mariés, résidents et non-résidents avec la famille
• Certificat de fréquentation pour les enfants qui sont étudiants ou qui sont inscrits dans des établissements de formation professionnelle ou des établissements d'enseignement spécialisé pour personnes handicapées
• Certificat d'inscription pour les étudiants
• Une photographie du chef de famille et du conjoint
• Une copie des dernières factures de consommation d'eau et d'électricité • Une copie de la carte de traitement, le cas échéant, "avec différents types".

Documents requis selon les cas suivants :

• Maladie ou invalidité : un certificat médical pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou graves
• Invalidité : Une copie d'une carte d'invalidité valide
• Parrainage de proches : un certificat de résidence pour chaque personne
• La mise en quarantaine ou la garantie des mineurs ou des personnes ayant perdu la caution : Décision sur présentation d'une garantie légale ou d'un certificat
• Divorce : Une copie du jugement de divorce ou un certificat de publication d'un dossier de divorce
• Négligence envers les enfants : une copie d'un jugement ou d'un certificat de pension alimentaire dans la publication d'un cas de négligence envers les enfants
• Décès du chef de famille : une copie de l'acte de décès
• Absence du chef de famille : une copie d'un jugement de perte ou d'un rapport de sécurité
• Emprisonnement du chef de famille : une copie d'une peine de prison ou une carte de visite
• Logement : Une copie du contrat de logement

1. L'Unité Locale de Promotion Sociale reçoit et enregistre la demande pour bénéficier du programme (attribution d'un identifiant unique)
2. Etude du dossier : recherche documentaire et recherche terrain
3. Faire les intersections nécessaires
4. Saisie des données dans le système d'information et lancement du formulaire de décision (pointage)
5. La décision finale d'attribuer le service par le biais du comité régional
6. Contacter le candidat et l'informer de la décision par courrier
7. La personne concernée a la possibilité de s'opposer à la décision finale de la commission régionale