Approbation ou renouvellement d’approbation des locaux et des équipements des services de la médecine du travail.
Secteur
La santé et la sécurité au travail
Structure administrative
La Division de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail territorialement compétente ou la Direction Générale de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail
Délais d'obtention de prestation de service
1mois au maximum à compter de la date de dépôt
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Catégories concernées / Demandeur de service
- Représentant de l'établissement ou le responsable de groupements de médecine du travail
Conditions d'octroi /Cadre juridique
- L'établissement doit être soumis aux dispositions du code du travail
- Construction et aménagement de local désigné à exercer une activité médicale uniquement qu’elle soit d’un établissement privé ou sous forme de groupements de médecine du travail
- Equipements nécessaires pour le fonctionnement d'un service de médecine du travail
- Recrutement du personnel médical, paramédical, techniciens et des agents administratifs conformément aux dispositions de service médical au travail
Composantes du dossier
- Une demande écrite signée par le représentant de l'établissement concerné, ou une demande écrite du responsable de groupement de médecine du travail
- Une fiche de renseignements de établissement médical privé ou de groupement de médecine du travail délivrée par le Service de médecine du travail et d'inspection de la sécurité du travail territorialement compétent ou par l'Administration générale de la médecine du travail et de l'inspection de la sécurité du travail
- Le règlement intérieur au sein de l'entreprise ou le statut de groupement de médecine du travail