Attestation du licenciement pour des raisons économiques
Secteur
Travail et relations professionnelles
Structure administrative
Direction générale d’inspection du travail ou département d’inspection du travail territorialement compétent
Délais d'obtention de prestation de service
Au licenciement
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Une attestation accordée pour les travailleurs licenciés dans le cadre des commissions de contrôle du licenciement ou fermeture d’entreprise unilatéralement sans respecter les procédures indiquées à l’article 21 du code du travail
Conditions d'octroi /Cadre juridique
- Le premier paragraphe d’article 15 de décret n° 1030 de 1982
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4/1/2010 relatif aux services administratifs
Composantes du dossier
Rien, Ce certificat est remis par l'Inspection du Travail au travailleur suite à son licenciement dans le cadre de la Commission de Contrôle du licenciement
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
Immédiatement et après avoir vérifié la demande de la commission de contrôle du licenciement et donner son avis sur le dossier du licenciement des travailleurs pour des raisons économiques
Procédures
Dépôt d'une demande par l’entreprise en difficultés économiques et l’approbation au licenciement soit d’une partie des travailleurs ou de tous
Remarques
Ce certificat n’est délivré qu'une fois au travailleur compétent pour la présenter à l'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant pour une période de 6 mois y compris un dossier de préretraite si les conditions légales sont remplies
Privilèges
Tout travailleur licencié pour motif économique a le droit d'obtenir cette attestation de l'Inspection du travail pour bénéficier d'une retraite anticipée si les conditions légales sont remplies