le service est attribué aux personnes détentrices d’une carte de de soin gratuit ou ou à tarif réduit et une carte de handicap (si nécessaire).

La répartition de l’appareillage orthopédique :

• Prothèses auditive
• Appareillage Orthoptique
• Aides techniques ( aide à la marche, fauteuils roulants …)
• Assistance respiratoire à domicile

La personne qui souhaite bénéficier de ce  service, elle doit avoir d'une carte d'invalidité ainsi que d'une carte de soins  gratuite ou à tarif réduit. 

Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. modifié par le décret n° 2006-1859 du 03 juillet

• Une demande écrite au nom du Ministre chargé des Affaires Sociales
• Acte de naissance
• Un certificat médical délivré par un médecin spécialisé attestant la nécessité de l’appareillage et les ou prothèses demandés, accompagné d'un rapport médical à cet effet
• Un certificat médical délivré par un médecin spécialisé attestant la nécessité d'un appareil d’assistance respiratoire à domicile   respiratoire à domicile ou de pièces complémentaires nécessaires, accompagné d'une analyse de la quantité d'oxygène dans le sang
• Engagement à entretenir l'appareil d’assistance respiratoire à domicile et à le restituer après la fin de son utilisation

1. Le dépôt de dossier se fait auprès de l'unité locale de promotion sociale, le plus proche territorialement de demandeur (son domicile)
2.  Le dossier est soumis à l'attention du Comité Régional des Personnes Handicapées du Département de la Promotion Sociale situé dans chaque gouvernorat
3. La demande doit être répondue dans un délai de 45 jours à compter de la date du dépôt du dossier