Attribution de carte de handicap

Secteur

Promotion sociale

Structure administrative

Unité Locale de Promotion Sociale

Délais d'obtention de prestation de service

45 jours à compter de la date de dépôt

Le service indisponible à distance

Présentation du service

L’attribution de la carte de handicap varie selon le type et le degré du handicap est désigné par un symbole horizontal qui prend la forme de trait :

  • Un seul trait : handicap léger
  • Deux traits : handicap moyen
  • Trois traits : handicap profond

La durée de validité de la carte de handicap est fixée de 5 à 10 ans sur proposition du médecin traitant et après approbation de la commission régionale des personnes handicapées.

Conditions d'octroi /Cadre juridique

Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. modifié par le décret n° 2006-1859 du 03 juillet

Composantes du dossier

  • Une demande écrite au nom du Ministre chargé des Affaires Sociales
  • Une copie de la carte d’identité nationale pour la personne majeure، ou de la carte de tuteur pour les mineurs.
  • Deux photos d’identité
  • Un certificat médical pour la demande de la carte de handicap délivré par le médecin traitant selon le modèle disponible dans les unités Locales de promotion sociale ou retiré à partir du site du Ministère.

Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation

  1. Le dépôt de dossier se fait auprès de l'unité locale de promotion sociale، territorialement compétente
  2. La réponse relative à la demande de la carte de handicap se fait dans un délais de 45 jours à compter de la date de dépôt du dossier.
  3. Le dossier est soumis à l'attention de la Commission Régional des Personnes Handicapées à la division de la Promotion Sociale situé dans chaque gouvernorat