Création de source de revenu pour les personnes handicap capable de travailler
Secteur
Promotion sociale
Structure administrative
Unité Locale de Promotion Sociale
Délais d'obtention de prestation de service
30 jours à compter de la date de dépôt
Le service indisponible à distance
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Le service est attribué aux personnes détentrices d’une carte de de soin gratuit ou à tarif réduit et une carte de handicap (si nécessaire).
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. modifié par le décret n° 2006-1859 du 03 juillet
Composantes du dossier
- Une demande écrite au nom du Ministre chargé des Affaires Sociales
- Une copie de la carte d’identité nationale
- Un certificat de formation ou/et d’aptitude professionnelle.
- Certificat d’autorisation d’exploitation du local
- Un certificat justifie que le local est apte à l’exploitation
- Devis estimatif
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
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Le dépôt de dossier se fait auprès dans les unités Locales de promotion sociale, territorialement compétent
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Le dossier est soumis à l'attention de la Commission Régional des Personnes Handicapées à la division de la Promotion Sociale située dans chaque gouvernorat
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La réponse à la demande doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.
Privilèges
- Le bénéficiaire peut demander un soutien complémentaire pour améliorer le projet
- Plus qu’une personne handicapée dans la même famille peut bénéficier d'une source de revenus