Création de source de revenu pour les personnes handicap capable de travailler

Secteur

Promotion sociale

Structure administrative

Unité Locale de Promotion Sociale

Délais d'obtention de prestation de service

30 jours à compter de la date de dépôt

Le service indisponible à distance

Conditions d'octroi /Cadre juridique

Le service est attribué aux personnes détentrices d’une carte de de soin gratuit   ou à tarif réduit et une carte de handicap (si nécessaire).

Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. modifié par le décret n° 2006-1859 du 03 juillet

Composantes du dossier

  • Une demande écrite au nom du Ministre chargé des Affaires Sociales
  • Une copie de la carte d’identité nationale
  • Un certificat de formation ou/et d’aptitude professionnelle.
  • Certificat d’autorisation d’exploitation du local
  • Un certificat justifie que le local est apte à l’exploitation
  • Devis estimatif

Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation

  1. Le dépôt de dossier se fait auprès dans les unités Locales de promotion sociale, territorialement compétent

  2. Le dossier est soumis à l'attention de la Commission Régional des Personnes Handicapées à la division de la Promotion Sociale située dans chaque gouvernorat

  3. La réponse à la demande doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Privilèges

  • Le bénéficiaire peut demander un soutien complémentaire pour améliorer le projet
  • Plus qu’une personne handicapée dans la même famille peut bénéficier d'une source de revenus