L'entrepreneur soit une personne physique ou morale, doit :

• Jouir de ses droits civiques
• Ne doit avoir été condamné pour l’un des crimes d’atteinte aux mœurs ou d’abus de confiance

Si L'entrepreneur est une personne morale, le directeur doit :

• Jouir de ses droits civiques
• Ne doit avoir été condamné pour l’un des crimes d’atteinte aux mœurs ou d’abus de confiance
• Respecter les dispositions du cahier des charges émis en application de la présente décision

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens de l'étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 21 avril 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation de l'arrêté de création, organisation et fonctionnement d'établissements privés d’éducation spécialisée, de réhabilitation et de formation professionnelle pour personnes handicapées

• Un cahier des charges portant la signature et le cachet de l'entrepreneur et marqué sur toutes les pages
• Un imprimé de  formalité unique, légalisé, pour la création des projets individuels, conformément aux dispositions du Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels.
• Certificat d’aptitude à l’exploitation   du local et Attestation de prévention des incendies délivrée par les services compétents.
• Un projet d’établissement

1. Dépôt de cahier des charges signé par l’entrepreneur auprès des services régionaux des affaires sociales
2. L'’entrepreneur informe par écrit la direction régionale des affaires sociales du lancement de l'activité du centre et de son respect des dispositions du cahier des charges
3. L’entrepreneur informe par écrit la direction régionale des affaires sociales dans un délai ne dépassant pas les 30 jours avant la fermeture d’entreprise, le changement de siège ou le transfert tout en indiquant l'identité de son nouveau propriétaire ou du comité chargée de son fonctionnement.  

• Les centres qui accueillent   des personnes handicapées pour   bénéficier de l'éducation précoce, de l'éducation spécialisée, de la réadaptation et de la formation professionnelle sont reconnus comme établissements d’éducation  spécialisés.
• Le cahier des charges peut être retiré auprès de la direction régionale des affaires sociales et des bureaux régionaux de la recette des finances.
• Le cahier des charges est téléchargeable sur Internet depuis la page officielle du Journal Officiel de la République Tunisienne ou depuis le portail du Ministère des Affaires Sociales