Examens et contrôles médicaux dans le domaine de l’aptitude au travail et de la prévention des risques professionnels
Secteur
La santé et la sécurité au travail
Structure administrative
La Division de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail territorialement compétente ou la Direction Générale de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail
Délais d'obtention de prestation de service
D’un jour à deux mois à compter de la date de dépôt de la demande
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Catégories concernées / Demandeur de service
- Le travailleur d'un établissement soumis aux dispositions du code du travail
- Organisation syndicale
- Employeur
- Un inspecteur du travail
- Médecin du travail
Conditions d'octroi /Cadre juridique
- Le bénéficiaire doit être soumis aux dispositions du code du travail
Composantes du dossier
- Une demande signée soit par le travailleur, ou l’organisation syndicale, l’employeur, l'inspecteur du travail ou le médecin du travail
- Une copie du dossier médical du travailleur, y compris les copies des rapports médicaux et les résultats d’examens complémentaires
- Une copie de la carte nationale d'identité du travailleur concerné par la visite médicale