Inspection des conditions d’hygiène et de la sécurité au travail
Secteur
La santé et la sécurité au travail
Structure administrative
La Division de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail territorialement compétente ou la Direction Générale de l’Inspection Médicale et de la Sécurité au Travail
Délais d'obtention de prestation de service
Immédiatement en cas d’urgence et de 15 jours à 3 mois en cas d’analyse en laboratoire et des mesures techniques
Le service indisponible à distance
Présentation du service
Catégories concernées / Demandeur de service
- Représentant d’entreprise
- Le travailleur.
- Organisation syndicale
- Caisse nationale d'assurance maladie
- Un inspecteur du travail
- Un des organismes intervenant dans le domaine de la prévention des risques des accidents du travail
Conditions d'octroi /Cadre juridique
- L'établissement doit être soumis aux dispositions du code du travail
Composantes du dossier
- Une demande signée du représentant de l'institution, du travailleur, de l'organisation syndicale, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de l'inspecteur du travail ou de l'une des structures impliquées dans la prévention des risques professionnels