Placement des personnes handicapées sans soutien familial dans des familles d’accueil
Secteur
Promotion sociale
Structure administrative
Unité Locale de Promotion Sociale
Délais d'obtention de prestation de service
30 jours à compter de la date de dépôt
Le service indisponible à distance
Conditions d'octroi /Cadre juridique
La personne handicapée doit être indemne de toute maladie contagieuse
La famille d’accueil doit remplir les conditions suivantes :
- Disposer d’un logement salubre
- Le consentement des deux conjoint pour accueillir la personne handicapée
- Il est nécessaire d’avoir une personne qui s’occupe de la personne handicapée
- Un certificat médical assurant que l’état de santé physique et mentale de tous les membres de la famille d’accueil permet d’accueillir une personne handicapée.
- Le nombre de personnes handicapées que la famille peut accueillir est limité à 2.
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. modifié par le décret n° 2006-1859 du 03 juillet
Composantes du dossier
- Une copie de la carte d'identité nationale des conjoints
- Un consentement écrit et légalisé pour l’accueil d'une personne handicapée
- Un certificat médical assurant que l’état de santé physique et mentale de tous les membres de la famille d’accueil permet d’accueillir une personne handicapée.
- Un engagement de la famille d'accueil à bien traiter la personne handicapée et à subvenir à ses besoins fondamentaux
- Une copie du compte courant
- Acte de naissance
- Une copie de la carte de handicap
Dépôt de dossier / délais d'obtention de la prestation
- Le dépôt du dossier se fait auprès de l'unité locale de promotion sociale, territorialement compétente.
- Il peut être déposé à la Direction Régionale des Affaires Sociales, ou à la Division de Promotion Sociale
- La réponse à la demande est obtenue dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier
- Le dossier est présenté à l'attention de la Commission régionale des personnes handicapées de la division de la promotion sociale situé dans chaque gouvernorat
- Élaboration d’une décision de placement familial du ministre des affaires sociales
- Les agents du service social contrôlent l’état de santé et les conditions de vie de la personne handicapée placée dans une famille d’accueil.
Remarques
La famille d'accueil reçoit des visites d'orientation, d'accompagnement et de suivi. En cas de négligence ou défaillance dument établie dans le traitement de la personne handicapée par la famille d’accueil la commission régionale peut proposer de mettre fin au placement.
Dans les cas urgents, le gouverneur peut temporairement mettre un terme au placement.