Tutelle officieuse « Kafala »
Secteur
Promotion sociale
Le service indisponible à distance
Conditions d'octroi /Cadre juridique
Un couple marié, une veuve ou une personne divorcée de bonne conduite, de préparation psychologique et de santé ainsi que des moyens financiers pour élever un enfant.
- Loi n° 1958‐27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, au parrainage et à l'adoption.
- Loi n° 1967‐47 du 21 novembre 1967, relative au statut des enfants dans les familles
- Et la circulaire du ministre des affaires sociales n° 20 en date du 21 octobre 2020, relative à la commission du dépôt familial et aux critères retenus pour la sélection des familles désignées pour embrasser les enfants de gouvernorat tunisien. Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 janvier 2020, portant révision de l'arrêté du 19 mars 2003 relatif aux primes accordées aux familles avec enfants dans le cadre du placement familial et à ceux nés hors mariage Deux cents dinars (200 j) par mois.
Composantes du dossier
- Une demande signée par le demandeur et son conjoint
- Une copie du contrat de mariage ou de l'acte de mariage (ou le contenu du décès du conjoint ou une copie du jugement de divorce si nécessaire)
- Quatre (4) enveloppes avec timbres
Les documents suivants sont requis à tous les candidats à tutelle offieuse:
- Acte de naissance
- Bulletin N°3
- Un certificat médical attestant que vous êtes indemne de maladies contagieuses et que vous êtes en assez bonne santé pour prendre soin de l'enfant dans le cadre de l'adoption
- Déclaration de revenus annuelle de profession libérale
- Une copie de la carte nationale d'identité
- Deux photos
* L’évaluation de La situation sociale et économique ainsi que la préparation psychologique des demandeurs de famille d’accueil sont effectués par un agent social et un psychologue